Conditions générales de services et d’utilisation de b-r-i-e-f.com

1. Définitions

• Prestataire : 9-99, éditrice du Service b-r-i-e-f.com.
• Service : la plateforme SaaS b-r-i-e-f.com et ses API associées permettant d’orchestrer des missions, tâches, contacts, fichiers, notifications et suivis d’activité.
• Client : personne morale ou professionnelle ayant souscrit au Service et accepté le Contrat.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (collaborateur, prestataire, invité).
• Contrat : ensemble contractuel composé des présentes CGV, de la proposition commerciale ou devis accepté, et de tout avenant éventuel.
• Données Client : données, contenus, documents, fichiers et informations insérés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service, incluant les données à caractère personnel.
• Services Optionnels : prestations additionnelles souscrites le cas échéant (formation, paramétrage spécifique, intégrations, développements, accompagnement).
• Identifiants : login et mot de passe d’accès délivrés au Client ou créés pour ses Utilisateurs.
• Disponibilité : accès aux serveurs hébergeant la Plateforme.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service en mode SaaS ainsi que les Services Optionnels. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) avenant signé, (ii) devis ou proposition commerciale acceptée, (iii) présentes CGV. Les conditions d’achat ou documents du Client sont inopposables sans acceptation expresse du Prestataire.

3. Durée et reconduction

Sauf mention différente dans le devis, le Contrat est conclu pour la durée d’engagement indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties moyennant préavis de 30 jours avant l’échéance en cours.

4. Description du Service

Le Prestataire met à disposition du Client un accès au Service en mode SaaS, en langue française, conforme au périmètre fonctionnel décrit dans la proposition commerciale. L’accès comprend l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive du Service, ainsi que l’assistance décrite à l’article 7. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, pour ses propres besoins professionnels et pour le nombre d’Utilisateurs ou de ressources souscrites.

5. Conditions d’utilisation et obligations du Client

• Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage et de leur conservation.
• Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa documentation et à la réglementation applicable (données personnelles, propriété intellectuelle, secret des affaires).
• Le Client garantit que les Données Client sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers; il assure la sauvegarde locale de ses contenus si nécessaire.
• Le Client s’interdit toute tentative de décompilation, de contournement des mesures de sécurité ou d’accès non autorisé aux serveurs.
• Les limites d’usage (volumétrie, nombre d’Utilisateurs, appels API, stockage) sont celles prévues dans l’offre souscrite; tout dépassement peut entraîner une facturation additionnelle ou une limitation de service après information préalable.

6. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Les abonnements sont facturés d’avance pour la période choisie. Les prestations ponctuelles sont facturées selon le devis accepté. Les factures sont payables à réception sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension prévue à l’article 11.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à l’échéance contractuelle sous réserve d’une information écrite au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

7. Support, maintenance et disponibilité

Assistance fonctionnelle et technique : du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 via l’email contact@b-r-i-e-f.com. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais sans garantie de temps d’intervention ou de rétablissement.

Maintenance : le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Les interventions pouvant affecter la disponibilité sont, dans la mesure du possible, planifiées en heures non ouvrées. Le Prestataire est dégagé de toute obligation de maintenance en cas d’utilisation non conforme, de modification non autorisée, de défaillance des réseaux ou d’événement de force majeure.

Disponibilité : le Service est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ou en cas d’incident. Le Client demeure responsable de sa connexion internet.

8. Hébergement et sécurité

Le Service est hébergé auprès d’o2switch (222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France) ou de tout autre hébergeur équivalent choisi par le Prestataire. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser le Service (sécurisation des accès, correctifs de sécurité, surveillance). Le Client reste responsable de la sécurité de ses postes, réseaux, mots de passe et des accès qu’il octroie à ses Utilisateurs.

9. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les Données Client à caractère personnel. Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d’une base légale, avoir informé les personnes concernées et tenir un registre de traitements. Le Prestataire s’engage à :

• Traiter les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités du Contrat.
• Assurer la confidentialité du personnel autorisé et limiter les accès aux seuls besoins de la mission.
• Notifier le Client de toute violation de données dont il aurait connaissance, dans un délai raisonnable.
• Assister le Client, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d’exercice de droits et pour les analyses d’impact, aux frais du Client si les demandes sont manifestement infondées ou excessives.
• Héberger les données dans l’Union européenne sauf accord écrit contraire.
• Supprimer ou restituer les Données Client à l’issue du Contrat conformément à l’article 12.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, interfaces, marques, bases de données, documentations et plus généralement sur tout élément fourni. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, strictement limitée aux besoins internes et à la durée du Contrat. Le Client ne peut concéder, céder, louer, prêter, distribuer ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.

Les Données Client restent la propriété du Client, qui concède au Prestataire un droit d’utilisation limité aux besoins de l’exécution du Contrat.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment retard de paiement, atteinte à la sécurité, usage contraire aux lois), le Prestataire pourra, après notification restée sans effet 8 jours après réception, suspendre l’accès au Service et/ou résilier le Contrat de plein droit. En cas de non-paiement répété, la suspension peut intervenir sans préavis supplémentaire.

Le Client peut résilier le Contrat selon l’article 3. Les sommes dues pour la période engagée restent exigibles et ne sont pas remboursables.

12. Réversibilité et restitution des données

À la fin du Contrat, sur demande du Client formulée avant la date d’échéance ou dans les 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire restitue les Données Client sous forme d’export standard (fichiers ou base de données) accessible via le Service ou transmis par lien sécurisé. Passé ce délai et sauf obligation légale contraire, les Données Client sont supprimées ou anonymisées sans coût supplémentaire. Les prestations d’assistance spécifiques de réversibilité font l’objet d’un devis.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte ou altération de données) ni des préjudices causés par le Client, un tiers, un réseau de communication ou un cas de force majeure. La responsabilité cumulée du Prestataire, tous fondements confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation survivra cinq (5) ans après la fin du Contrat.

15. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement ou certaines prestations, sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes. Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution du Contrat.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (incluant notamment les pannes des réseaux publics de télécommunications, attaques de grande ampleur ou catastrophes naturelles). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

17. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.